1) PREAMBULE
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de ventes ci-après. La validation de votre commande en cliquant sur “confirmer ma commande” vaudra pleine et entière acceptation des présentes conditions générales de ventes. A compter du clic d’acceptation ci-dessus, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause.
2) LOI APPLICABLE
Le site www.ivinio.com étant une entreprise française, elle est de fait soumise au droit français (pour le fond comme pour la forme). Toute commande entraîne de plein droit votre adhésion à nos conditions générales de vente.
3) INFORMATIONS LEGALES
A. MINEURS ET CAPACITE JURIDIQUE
L’ordonnance n° 59-107 du 7 janvier 1959 et la Loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 prohibent la vente et l’offre de boissons alcoolisées à des personnes mineures et assimilées. Par conséquent, en remplissant votre Bon de Commande, vous reconnaissez avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
B. C.N.I.L. DROIT D’ACCES AU FICHIER
En application de la loi Informatique et Liberté, les informations qui vous sont demandées sont indispensables au traitement de votre commande et sont destinées aux services de la Société IVINIO.
Vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de suppression et de rectification relatifs à vos données personnelles. Nous nous engageons à ne transmettre vos informations à aucune autre société.
C. ABUS D’ALCOOL
L’Abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
4) UNITE DE CONDITIONNEMENT
Compte tenu des contraintes de conditionnement, nous vous rappelons que l’unité de commande doit se comprendre par cartons (ou caisses) de 6 ou 12 bouteilles. Le nombre minimum de bouteilles est donc de 6.
5) SATISFAIT OU REMBOURSE
Si malgré tous les soins que nous apportons à la sélection de nos vins, le produit ne vous satisfait pas, vous pouvez le renvoyer à vos frais dans son emballage d’origine dans les 7 jours francs qui suivent la livraison à :
SAS IVINIO
69, boulevard de Cessole
06100 NICE (FRANCE)
Il est préférable de nous contacter avant par téléphone (04 22 16 71 13) ou directement à “contact” sur notre site et de nous préciser si vous souhaitez un échange ou un remboursement.
6) PRIX
Les prix de nos produits s’entendent en Euros, toutes taxes comprises hors frais de port.
Les frais de port sont à la charge du client et notifiés à la commande.
7) LIVRAISON
7.1- Conditions
Les produits vous seront livrés à l’adresse que vous indiquez sur le bon de commande en ligne. Le colis sera transporté par un prestataire de notre choix.
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et le contenu des colis à la livraison. La signature du client sur le bon de livraison tiendra lieu d’acceptation de ce dernier.
Le client dispose de 48 heures après la réception du colis pour avertir la Société IVINIO des éventuels dommages occasionnés par le transport.
7.2- Délais
FRANCE Métropole :
Le délai moyen de livraison en service standard est de 72 heures, à compter de la réception de la commande (du lundi au vendredi, commande passée avant 13h00). Ce délai est indicatif et peut néanmoins varier selon disponibilité du produit et la période de l’année.
UNION EUROPEENNE : 7 jours ouvrés
Sauf cas de force majeure, les délais de livraisons seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessus
En cas de non-respect de ces délais pour d’autres raisons que force majeure ou rupture de stock, un remboursement sera effectué.
Retard de livraison :
Nous ferons de notre mieux pour faire livrer votre envoi conformément à nos délais habituels de livraison. Néanmoins, si nous n’étions pas en mesure de vous donner satisfaction, nous vous précisons qu’en aucun cas le remboursement du produit ne pourra être exigé à la Société IVINIO et que seule la prestation de livraison pourra, sous les réserves émises aux paragraphes 7.3 et 7.4, faire l’objet d’un remboursement.
7.3- Circonstances indépendantes de notre volonté
Nous ne pouvons être tenus responsables des pertes, dommages, erreurs ou défaut de livraison d’un envoi dès lors qu’il serait établi l’existence de circonstances indépendantes de notre volonté. Par “circonstances indépendantes de notre volonté”, il faut entendre notamment :
- les cas fortuits ou de force majeure, à savoir notamment : tremblements de terre, cyclones, tempêtes, inondations, guerres, accidents routiers, de train et d’avions, embargos…
- tous défauts ou particularités liés à la nature de l’envoi quand bien même il aurait été connu de nous au moment de notre acceptation,
- tout acte, carence ou négligence de tout tiers, par exemple : l’expéditeur, le destinataire, tout tiers intéressé, tout employé des douanes ou de toute autre administration, les services postaux, tout transporteur ou autre tiers à qui l’envoi serait confié par notre prestataire de transport, pour desservir des secteurs non desservis directement par lui même, et ce, quand bien même l’expéditeur n’aurait pas demandé ou été informé du recours à un tiers.
De même, nous ne sommes pas responsable de tout dommage causé par des phénomènes électriques ou magnétiques et/ou de l’effaçage des images électroniques ou photographiques ou des enregistrements.
7.4- Dommages indirects
En cas de non respect de nos engagements et quelqu’en soit la cause, la société Ivinio ne sera tenus qu’au seul remboursement de la prestation de livraison sous les réserves énoncées ci-dessus (Retard de Livraison) et en aucun cas des dommages indirects que le client viendrait à invoquer. Ces dommages indirects et pertes s’entendent notamment par toute perte de revenus, de bénéfices, d’intérêts ou de marchés et toute perte liée à l’impossibilité d’utiliser tout ou une partie de l’envoi.
7.5- Casse au cours de l’expédition
Si un colis arrive chez le destinataire endommagé (casse de la ou les bouteilles), le destinataire doit refuser le colis. Le transporteur se chargera d’informer la Société IVINIO. A réception de cette information, nous nous engageons à réexpédier au destinataire immédiatement un colis identique. En aucun cas le client ne pourra exiger le remboursement du produit et du forfait de livraison.
7.6- Disponibilité des produits
La totalité des produits proposés est disponible en stock. Néanmoins, compte tenu de la spécificité des produits proposés, nous ne sommes pas toujours en mesure de nous réapprovisionner auprès de nos fournisseurs. Notre offre s’entend donc dans la limite des stocks disponibles et des exceptions signalées.
La réactualisation de notre base de données des produits est en principe régulière. Néanmoins, les produits affichés disponibles peuvent parfois ne plus l’être au moment du traitement de votre commande. Par conséquent, le client décharge expressément la Société IVINIO de toutes responsabilités en raisons des contraintes citées ci-dessus.
De ce fait, si les produits commandés sont disponibles, votre commande est traitée dans les 3 jours ouvrés et livrée dans un délai n’excédant pas 15 jours en fonction de la destination.
Si les produits commandés ne sont pas disponibles au jour du traitement de votre commande mais peuvent être réapprovisionnés, ils vous seront expédiés dès leur entrée en stock.
Si les produits commandés ne sont pas disponibles en stocks au moment du traitement de votre commande et ne peuvent être réapprovisionnés, nous vous informerons de la situation par courrier, e-mail ou téléphone.
Les vins proposés et affichés sur www.ivinio.com sont identiques aux produits livrés. Cependant, SAS IVINIO se réserve le droit d’expédier les produits correspondant aux produits commandés, même s’ils ont été modifiés ou mis à jour par le fabricant. En d’autres termes, les vins susceptibles d’être modifiés pour la référence commandée en question et non encore affichés sur le site seront alors envoyés, il en est de même pour tout nouveau millésime qui n’a pas encore été mis à jour sur le site (uniquement pour les vins <30 € / bouteille).
Images, photos et illustrations : Attention, les visuels présents sur le site www.ivinio.com sont non contractuels.
7.7- Dégradation de la qualité des produits
En aucun cas, le Société IVINIO ne saurait être tenu responsable des dégradations de qualité des produits et de leurs emballages occasionnés par le transport.
7.8- Convention de Varsovie
Si le transport de l’envoi comporte une destination finale ou escale dans un pays autre que le pays d’origine, la convention de Varsovie peut être applicable. En cas de dommages hors des frontières françaises, c’est donc la dite convention qui régira les rapports entre le client et la Société IVINIO.
7.9- Adresse de livraison
Si le colis est retourné à la Société IVINIO au motif “adresse incomplète” ou “fausse adresse”, IVINIO s’engage à contacter son client pour l’informer de la situation et demander un complément d’information sur l’adresse ou une nouvelle adresse d’expédition. Les frais de cette réexpédition seront à la charge du client. Bien entendu, dans cette situation, le point de départ du nouveau délai de livraison sera lié à la réception par IVINIO des nouveaux éléments d’information concernant la nouvelle adresse.
7.10- Tarifs de livraison en Euros TTC
Attention! Du 01/12 au 31/01 comptez 8 jours maximum en livraison standard (commande passée avant 13h00, du lundi au vendredi).
8) FACTURATION – PAIEMENT
Le paiement de vos achats pourra s’effectuer soit en ligne par carte bancaire, soit par Paypal. La facture des produits sera adressée à toute commande de Société. Le client garantit la Société IVINIO qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Pour le paiement par carte, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du paiement par carte Bancaire sont appliquées.
Dans un souci de sécurité, pour les commandes à montants conséquents (plus de 500 € sur la France, plus de 300 € sur l’Europe), nous nous autorisons à demander des pièces justificatives ou re-créditer la somme correspondante et à demander de réaliser le paiement par virement bancaire. Dans tous les cas, le client sera contacté et informé de cette démarche.
9) COMMANDE SECURISEE
Afin d’optimiser la sécurité des transactions sur INTERNET, un système de paiement en ligne (Cybermut) est proposé au client qui permet de crypter toutes les données relatives à vos commandes (y compris vos nom, adresse et numéro de votre carte de crédit) afin que les informations que vous nous communiquez soient protégées lors de leur transmission.
En outre, les moyens et les prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l’objet selon le cas d’une déclaration ou d’une autorisation en application de la législation en vigueur.
10) ANNULATION DE LA COMMANDE
Toute demande d’annulation d’une commande doit être effectuée avant l’expédition des produits, pour être prise en considération. Le délai minimum pour nous prévenir étant de 24 heures avant la date de départ des colis. Cette annulation devra être effectuée par mail ou téléphone.
11) RECLAMATIONS
Vous pouvez formuler une réclamation, en cas de perte, (livraisons défectueuses), ou de dommage subi par l’envoi :
Cette réclamation devra nous parvenir dans les 30 (trente) jours à compter de la date, à laquelle nous avons accepté votre commande ; elle devra être adressée par courrier R.A.R. (Recommandé avec accusé de réception) à l’adresse suivante IVINIO – 69, boulevard Cessole – 06100 NICE.
12) RESPONSABILITE
La responsabilité de la Société IVINIO ne saurait être engagée en cas d’inexécution du contrat, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure et, notamment en cas de grève totale ou partielle, inondation, incendie ou autres catastrophes naturelles et d’une manière générale tous événements ne permettant pas la bonne exécution de la commande.
13) SIGNATURE ELECTRONIQUE
Le “OK” associé à la procédure d’authentification et de non répudiation et à la protection de l’intégralité des messages constituent une signature électronique. Cette signature électronique a valeur, entre les parties, d’une signature manuscrite.
14) PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de IVINIO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
15) REGLEMENT DES LITIGES
Toutes les dispositions contractuelles définies ci-dessus sont régies par la loi française. Notre Service clientèle est à votre disposition pour le règlement de tout litige et à défaut d’une solution amiable, seuls seront compétents les Tribunaux français.
